Les faux constructeurs passibles de lourdes amendes
La Loi Elan fin 2018 incrimine les faux maîtres d’œuvres et les constructeurs de maisons individuelles peu scrupuleux. Les peines encourues par ces acteurs s’aggravent lorsque la loi n’est pas respectée. Pour les particuliers avec un projet de construction, cette nouvelle loi est une protection supplémentaire.
L’amende revue à la hausse
Ces sociétés malhonnêtes s’exposent à une amende pouvant atteindre 300 000€ et deux ans de prison si elles font signer un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) qui n’est pas conforme à la législation en vigueur ou si les travaux débutent sans que la garantie de livraison obligatoire ne soit obtenue. Cette sanction a pour objectif de faire la chasse aux pseudo-professionnels pour nettoyer le marché de la construction de maisons individuelles.
Le contrat de construction de maison individuelle reste le contrat le plus sécurisant
A ce jour, lorsqu’on souhaite faire construire sa maison, le CCMI est le contrat qui offre le plus de garanties sur le marché. Grâce à ce contrat, vous êtes notamment assuré de la livraison de votre maison à prix et délais convenus. Si le constructeur devait faire faillite, la maison sera quand même finalisée et livrée dans les délais impartis et sans surcoût.
Le délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat doit obligatoirement figurer de manière lisible et compréhensible. Si les modalités liées au délai de rétractation n’apparaissent pas clairement, l’entreprise risque une amende de 30 000€.
Si vous souhaitez construire une maison en Bourgogne Franche-Comté avec un budget limité, sans forcément d’apport et sans pour autant négliger la qualité, la solution est de faire appel à Maisons Start. Le prix de nos maisons avec terrains sont résolument attractifs, avec des mensualités de remboursement qui peuvent être inférieures à 600€. Cela permet de construire sa maison et devenir propriétaire pour le prix d’un loyer. Maisons Start est un constructeur qui fait partie du Groupe Moyse, qui œuvre sur le marché de la construction de maisons individuelles en Bourgogne Franche-Comté depuis 1947.